Annulation du permis

Quand voit-on son permis annulé ?

L’annulation survient sur décision d’un juge ou d’un tribunal ou pour motif médical. Dans ce cas, seul le préfet peut la prononcer, après obtention de l’avis d’un médecin. Un juge rendra son verdict, après une arrestation sous emprise de stupéfiants ou d’alcool, délit de fuite, défaut d’assurance ou infraction très grave. Le tribunal déclare automatiquement l’annulation du permis, en cas de récidive d’absorption d’alcool ou de stupéfiants, d’homicide (ou récidive d’homicide) involontaire, blessures involontaires aggravées ou encore refus d’obtempérer si un test de dépistage d’alcool ou de drogue est demandé. La durée de l’annulation est comprise entre six mois et trois, mais peut atteindre dix ans, voire à vie.

Ne pas confondre le solde de points nul et l’annulation du permis

Ce n’est pas parce que vous n’avez plus de points sur votre permis que celui-ci est annulé. En cas de capital zéro, votre permis est invalide et non annulé. Cette invalidation est notifiée sur la lettre 48SI. Par contre, l’annulation de permis peut très bien avoir lieu, même s’il vous reste des points. Il ne faut pas confondre les deux, ces sanctions étant totalement différentes l’une de l’autre.

Votre permis probatoire est annulé

Le permis probatoire, tout comme pour les chauffeurs expérimentés, peut être annulé, si une infraction grave est constatée ou que le juge en décide ainsi. Malheureusement pour vous, la visite médicale et les tests psychotechniques sont obligatoires avant de prétendre à une nouvelle inscription au code et à la conduite.

Comment procède-t-on à l’annulation de votre permis ?

Si la faute commise est tout particulièrement grave, vous vous retrouvez devant le tribunal correctionnel dans les 24 heures qui suivent votre infraction. Un huissier peut aussi notifier votre convocation. Dans ce cas, vous risquez une rétention ou une suspension. Si vous êtes jugé, vous aurez la notification de l’annulation de permis dès la fin de votre jugement. Il se peut aussi que vous soyez dans l’obligation de suivre un stage en peine complémentaire. Enfin, la police ou la gendarmerie vous demandera de leur remettre votre permis. Ce sera un échange avec le document officiel qui vous permettra de repasser votre permis en temps et en heure.

Y a-t-il des recours contre l’annulation du permis ?

Le « condamné » peut faire appel en Cour d’Appel, sous dix jours après la notification d’annulation. La présence d’un avocat spécialisé dans le Code de la Route est vivement conseillée, en cas d’erreurs judiciaires ou vices de procédure. L’annulation peut alors être évitée. Un stage de récupération de points volontaire, dans ce cas, ne sert absolument à rien. Inutile de dépenser de l’argent pour rien !

La récupération de son permis suite à une annulation

Vous avez neuf mois pour faire une demande de récupération de permis. La date de réception de l’imprimé référence 7 fera foi. A ce titre, une demande d’autorisation pour la visite médicale et les tests psychotechniques se doit d’être établie auprès de préfecture. Après avis favorable de professionnels, l’inscription à l’auto-école peut avoir lieu. Pour les plus de trois ans de permis, la réussite du code uniquement donne lieu à une récupération totale de permis. Pour les moins de trois ans, il faudra à nouveau obtenir le code et la conduite. Par contre, si l’annulation de votre permis a une durée supérieure à un an ou si vous n’avez pas dressé la demande de récupération de permis dans les temps, alors l’examen code + conduite sera à réussir aussi.

Est-il possible de trouver une assurance après une annulation de permis ?

Les assureurs ont le droit de notifier la résiliation de votre assurance par LRAR. Cette résiliation n’est effective que trente jours à compter de la date de réception du courrier. Si vous oubliez d’informer votre assureur de votre annulation, votre contrat prend fin tout pareil. Le motif ? Omission de déclaration. Afin de ne pas tomber dans les griffes d’un assureur qui abuserait de ses « pouvoirs » et augmenterait le tarif de ses prestations de 200%, il est préférable de faire appel à un courtier en assurances. Si vous ne trouvez vraiment pas d’assureur pour vous couvrir au niveau responsabilité civile, vous n’avez plus qu’à joindre le Bureau Central de Tarification automobile (BCT).